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Les banques ont obligation d’exercer un contrôle effectif et de prendre toute mesure nécessaire pour garantir le respect des dispositions suivantes :
- Satisfaire aux exigences du nouveau cadre juridique harmonisé au niveau européen
- Prévenir le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
Dans ce cadre, les informations nominatives transmises dans l’ordre de virement SEPA peuvent être communiquées, à leur requête, aux organismes officiels et aux autorités administratives ou judiciaires, notamment dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux ou de la lutte contre le financement du terrorisme.
Pour ces mêmes raisons, en vertu du Règlement CE/1781 du 15/11/2006, en cas de virement de fonds, certaines des données nominatives du donneur d’ordre doivent être transmises à la banque du bénéficiaire du virement située dans un pays de l’Union Européenne ou hors Union Européenne. |