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| L'espace unique des paiements en euros |
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| LES PAIEMENTS EUROPEENS SIMPLIFIES AVEC SEPA |
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Prélèvement SEPA
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Qu'est-ce que le prélèvement SEPA ? |
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Le prélèvement SEPA (ou SEPA Direct Debit) est un prélèvement en euros initié par le créancier sur la base de l’autorisation préalable du débiteur formalisée par un mandat. Les comptes du créancier et du débiteur sont tenus dans des banques situées dans la zone SEPA. Il peut donc être effectué en France ou de façon transfrontalière entre la France et un pays de la zone SEPA.
Le prélèvement SEPA peut être ponctuel ou récurrent.
De nouvelles dispositions accompagnent la mise en place des prélèvements SEPA :
- Pour le client débiteur : le créancier l’informera de la migration de ses prélèvements nationaux vers les prélèvements SEPA. Les délais de contestation éventuels restent inchangés et en cas d’opposition en cours, celle-ci reste active.
- Pour le client créancier : de nouvelles obligations lui incombent en termes de gestion de mandat, de migration des coordonnées BIC/IBAN et de constitution de ses remises d’ordres. |
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Quand pourra-t-on l'utiliser ? |
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Depuis le 1er novembre 2010, les Caisses d'Epargne sont en mesure de recevoir et d'émettre des prélèvements SEPA via les canaux WEB EDI « e-remises » et EDI.
Les prélèvements SEPA se substitueront progressivement aux prélèvements nationaux. |
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Quelles coordonnées bancaires utiliser ? |
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Toutes les banques des pays SEPA ont harmonisé l’identification des coordonnées bancaires afin d’optimiser les opérations. Désormais, tout compte détenu au sein de SEPA est identifiable par un IBAN (International Bank Account Number) et toute banque dispose d’un BIC (Bank Identifier Code).
Le compte du débiteur et celui du créancier sont identifiés par les coordonnées IBAN et BIC.
Le couple IBAN & BIC se substituera donc complètement au RIB/RICE, après la période de transition, et constituera en conséquence l’unique moyen d’identifier le débiteur. Ces informations sont mises à disposition par les banques. En France, l’IBAN et le BIC figurent déjà sur les relevés d’identités bancaires. |
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Concrètement, comment cela fonctionnera-t-il ? |
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Le prélèvement SEPA s'appuie sur un formulaire unique de mandat, mis à disposition par le créancier et complété et signé par le débiteur, contenant un double mandat : l’un donné au créancier de présenter des demandes de prélèvements sur le compte désigné du débiteur, le second donné à la banque du débiteur l’autorisant à débiter ledit compte.
Le créancier doit affecter une référence unique à chaque mandat. Dans le principe, à un mandat ne correspond qu’un seul contrat sous-jacent. Ainsi, la Référence Unique du Mandat (RUM) associée à l’Identifiant Créancier SEPA(ICS) permet d’identifier de façon certaine une créance que le débiteur souhaite contester. Ceci est impossible pour les prélèvements nationaux.
Les données relatives à ce mandat sont transmises de façon dématérialisée à la banque du débiteur lors de la présentation du prélèvement SEPA sur le compte du débiteur.
Ce mandat doit comporter :
- Les données relatives au débiteur : nom, adresse et coordonnées bancaires (BIC + IBAN).
- Les données relatives au créancier : nom, adresse, et identifiant créancier SEPA.
- Le type de prélèvement : ponctuel ou récurrent.
- La date de signature et la signature du débiteur.
Dans les 14 jours calendaires précédant la date d’échéance du prélèvement, le créancier doit informer le débiteur sur le débit à venir. Un délai plus court peut être convenu entre le créancier et le débiteur. |
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Les obligations du financier |
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Pour émettre des prélèvements SEPA, le créancier doit demander auprès de sa banque un Identifiant Créancier SEPA et signer une convention de service dans laquelle sont définies ses obligations, dont notamment :
La gestion du mandat :
- Attribuer une référence unique au mandat, dématérialiser les données du mandat sans altération, - Gérer les modifications liées aux données du « Mandat », les annulations des mandats,
- Enregistrer chronologiquement les évènements liés au mandat,
- Archiver le mandat physique ainsi que les modifications intervenues le concernant (courriers…),
La gestion des réclamations
- Répondre aux réclamations de ses clients sur le mandat (fournir sur demande la preuve du mandat),
L’émission de pré-notification aux débiteurs
- Informer le débiteur sur le débit à venir dans les 14 jours calendaires précédant la date d’échéance du prélèvement. Un délai plus court peut-être convenu entre créancier et le débiteur.
L’émission de prélèvement SEPA
- Respecter les modalités et les délais de présentation du prélèvement SEPA en fonction du type d’opération.
Pour émettre des prélèvements SEPA issus de prélèvements nationaux, le créancier doit préalablement :
- Obtenir un Identifiant Créancier SEPA (ICS) auprès de sa banque,
- Attribuer une Référence Unique de Mandat (RUM) à chaque mandat de prélèvement national migré vers le prélèvement SEPA,
- Procéder à la conversion des RIB en BIC IBAN,
- Informer le client débiteur de son intention de migrer et de la date de mise en œuvre effective en précisant l’ICS et la RUM. Sauf désaccord du débiteur, le créancier sera, à partir de cette date, mandaté pour présenter des prélèvements SEPA qui seront acheminés à la Caisse d’Epargne, elle-même mandatée à débiter le compte du client.
Dès l’instant que le créancier aura migré ses prélèvements nationaux vers des prélèvements SEPA, ce sont les règles du prélèvement SEPA qui s’appliquent. |
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La migration des prélèvements nationaux vers les prélèvements SEPA |
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Le prélèvement SEPA est destiné à remplacer à terme tous les prélèvements nationaux.
Lorsque le prélèvement national que le client débiteur a préalablement accepté est remplacé, à l’initiative du créancier bénéficiaire, par le prélèvement SEPA, la demande de prélèvement et l'autorisation de prélèvement valablement délivrées et les oppositions que le client a faites avant l’entrée en vigueur de ce nouveau service de prélèvement conservent leur validité.
Le client débiteur est donc dispensé de signer un nouveau mandat de prélèvement SEPA avec le créancier et de renouveler les oppositions qu’il a formulées auprès de la Caisse d’Epargne avant la migration.
Préalablement à la migration vers le prélèvement SEPA, le créancier doit informer le client débiteur de son intention de migrer et de la date de mise en œuvre effective en précisant l’ICS et la RUM, au plus tard 14 jours avant le premier prélèvement SEPA. Sauf désaccord du débiteur, le créancier sera, à partir de cette date, mandaté pour présenter des prélèvements SEPA qui seront acheminés à la Caisse d’Epargne, elle-même mandatée à débiter le compte du client.
Le client débiteur peut refuser de régler le Bénéficiaire (le créancier) en utilisant le service de prélèvement SEPA. Dans ce cas, le client procède au retrait de son consentement auprès de la Caisse d’Epargne et doit convenir avec son créancier d'un autre mode de paiement. |
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Quels sont les délais de présentation ? |
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Il existe deux délais de présentation à la banque du débiteur :
- 5 jours ouvrés avant la date d’échéance : dans le cas d’un prélèvement ponctuel, basé sur une autorisation pour un seul prélèvement, dans le cas d’une 1ère occurrence d’une série de prélèvements récurrents, d'un changement de domiciliation et d'un premier prélèvement SEPA issu d'un prélèvement national.
- 2 jours ouvrés pour les prélèvements récurrents faisant suite à la 1ère occurrence. L'autorisation est donnée par le débiteur pour tous les prélèvements émis pour un même mandat.
Le créancier remet les ordres de prélèvement selon les modalités convenues avec sa banque. |
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Quelles informations sont transmises ? |
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Le prélèvement SEPA comprend une zone d’information de 140 caractères, dite « motif », et une zone « référence » de 35 caractères qui seront obligatoirement transmises par les banques et restituées au client à condition que le donneur d’ordre les ait renseignées.
Les Caisses d’Epargne restitueront ces informations par les moyens habituels (Direct Ecureuil Internet). |
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Combien cela coûte-t-il ? |
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Le créancier et le débiteur paieront, le cas échéant, chacun les frais de leur banque respective. Ces frais seront identiques quelle que soit la localisation géographique des comptes. |
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