Avoir une approche juridique de la Transmission

Après avoir déterminé l’ordre de grandeur de la valeur de l’entreprise, il faut choisir le mode juridique de cession. Le désengagement total ou partiel du chef d’entreprise peut se réaliser au moyen de diverses techniques.

> Transmission à titre onéreux
> Transmission à titre gratuit 

Transmission à titre onéreux 

Vente d'éléments d'actifs :

Le cédant vend séparément l’actif (stock, matériel, marque…) de l’entreprise. Il doit ensuite rembourser tout le passif dû aux tiers (fournisseurs, banques, caisses…) et faire une cessation d’activité en licenciant le personnel et en lui versant les indemnités dues. Il faut donc être sûr que la vente séparée d’actifs rapportera suffisamment pour rembourser tout ce passif.

Augmentation de capital

Un nouveau partenaire de l’entreprise choisit de ne pas la racheter mais d’en prendre le contrôle, grâce à une augmentation de capital.
La souscription de nouvelles actions lui étant réservée, il va détenir, dans le nouveau capital, un pourcentage supérieur à celui des anciens actionnaires et devenir ainsi majoritaire. Un pacte d’actionnaires peut s’avérer alors indispensable pour définir les règles de «respiration du capital» et de prise de décision.

Achats de parts ou d'action

Ce processus ne s’applique qu’aux sociétés. La cession peut être totale (100%) ou partielle. Il y a reprise si le repreneur rachète plus de 50% des parts en actions. L’acquéreur se substitue aux anciens actionnaires, la structure juridique est maintenue et l’acquéreur reprend l’actif, le passif de la société et les contrats (commerciaux, de travail…). 

Transmission à titre gratuit

Le décès de l’entrepreneur a des effets toujours dommageables qui sont d’autant plus redoutables lorsque ni l’entreprise, ni la famille n’ont été préparées à la transmission. De même, anticiper la succession de son entreprise par les aménagements juridiques offerts dans le cas de la donation et de la donation-partage peut alléger le poids fiscal de la transmission à titre gratuit.

La loi Jacob - Dutreil II prévoit d'ailleurs un abattement fiscal élargi aux donations, qui s'applique non seulement aux donations en pleine propriété, mais également aux donations avec réserve d'usufruit.