Je protège mon conjoint en cas de décès


Pourquoi penser à protéger particulièrement son conjoint ?

Le conjoint survivant a longtemps fait figure de « parent pauvre » de la succession. La fraction du patrimoine dont il hérite dépend de la présence d’enfants et de celle des parents du défunt. De plus, les droits du conjoint survivant dépendent en grande partie du régime matrimonial choisi par les époux.
Pour garantir à votre conjoint une sécurité financière si vous veniez à disparaître avant lui, vous devez prendre certaines dispositions spécifiques.

Quelles solutions ?
  • Pour assurer un complément de revenus régulier et sûr à votre conjoint, souscrivez une assurance vie et désignez votre conjoint comme bénéficiaire en cas de décès.
     
  • Pour transmettre votre logement à votre conjoint, il existe différentes solutions possibles.
    • La donation au dernier vivant : il s’agit en fait d’un legs. Les époux se donnent mutuellement une partie de leur patrimoine (sans remettre en cause la part des héritiers réservataires) et cette donation prend effet au décès d’un des époux. Grâce à l’exonération des droits de succession entre époux en vigueur depuis août 2007, les biens ainsi donnés échappent à toute taxation lors de la succession.
    • Le régime matrimonial de la communauté universelle : ce régime met en commun tout ou partie des biens actuels et à venir du couple. Le conjoint survivant recueille tous les biens communs sans payer de droits.
    • Le testament : il permet de léguer au conjoint survivant des biens déterminés. C’est un moyen de faire un partage sur mesure.
Changer de régime matrimonial

Le nouveau contrat de mariage établi par le notaire ne doit être homologué par le tribunal que si :

  • l’un des époux a des enfants mineurs,
  • un enfant majeur ou un créancier s’y oppose.
Les créanciers et les enfants majeurs de chaque époux doivent être personnellement informés des modifications du régime.

En cas de PACS (PActe Civil de Solidarité)
Le PACS est un régime plus protecteur que le concubinage, mais moins que le mariage. La fiscalité du PACS en matière de transmission est alignée sur celle du mariage* :
  • les successions entre pacsés sont exonérées,
  • l’abattement sur les donations entre pacsés est de 80 724 € en 2011.
Le partenaire survivant peut demeurer pendant 1 an dans le logement commun après le décès de son partenaire. Passé ce délai, il peut demander l’attribution préférentielle du logement familial appartenant (totalement ou en partie) au défunt. Si le testament du défunt le prévoit, l’attribution sera automatique. 
Le régime patrimonial du PACS
La séparation des patrimoines est le régime applicable au PACS. Pour être en indivision, il faut que les 2 partenaires le stipulent expressément au moment de la création de la convention de PACS ou par convention modificative.
Les partenaires sont solidaires d'une façon générale des dettes contractées par l'un des 2 pour les besoins de la vie courante.
En cas de concubinage

Le droit français ne reconnaît pas le concubin du défunt comme un héritier. Il ne peut donc prétendre à aucun héritage. Seul un testament ou une donation de son vivant permet à un concubin de protéger son partenaire en cas de décès. Le concubin ne bénéficie donc pas d’abattement spécifique.

 

* Loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat entrée en vigueur le 22 août 2007.