Donation-partage, quotité disponible, ascendant… Le vocabulaire de la succession n’est pas simple à appréhender. Petit lexique pour comprendre la signification des notions-clés.
Collatéral / collatéraux
Parents n'appartenant pas à la ligne directe (ascendants, descendants). En matière de succession, la loi distingue les collatéraux privilégiés (les frères et sœurs et leurs descendants) des collatéraux ordinaires (oncles, tantes, cousins, etc.).
Donation
Acte par lequel une personne (le donateur) transmet de son vivant un bien ou une somme d’argent qui lui appartient à une autre personne (le donataire) qui l'accepte. Et ce, de manière irrévocable et sans contrepartie.
Donation-partage
Acte double qui comporte une donation et un partage. La donation-partage permet de régler de son vivant la transmission et le partage de tout ou partie de ses biens. Cela évite ainsi des complications lors de la succession.
Exécuteur testamentaire
Personne désignée par le défunt pour veiller au respect des dispositions testamentaires prises. Il peut délivrer les legs et vendre certains biens.
Indivision
Situation juridique dans laquelle 2 ou plusieurs personnes sont conjointement propriétaires d’un même bien. En matière successorale, tant que le partage des biens du défunt n'a pas eu lieu, ces biens appartiennent en commun aux héritiers. Ils sont en indivision.
Legs
Disposition particulière d'un testament par laquelle une personne lègue tout ou partie de ses biens à une autre ayant la qualité d’héritier légal ou non.
Le bénéficiaire d'un legs est appelé le « légataire ».
La propriété sans l'usufruit.
Droit qui donne à son titulaire le droit de disposer d’un bien sous conditions mais ne lui confère ni l’usage ni la jouissance, lesquels restent les prérogatives de l’usufruitier.
Droit d'user, de jouir et de disposer d'un bien.
Quotité disponible
Part du patrimoine d’une personne qu’elle peut transmettre librement en l’attribuant aux personnes de son choix dans les proportions qu’elle souhaite. La quotité disponible est opposée à la réserve héréditaire.
Réserve héréditaire
Part du patrimoine d’une personne revenant obligatoirement à certains héritiers désignés par la loi. A partir du 1
er janvier 2007, seuls les enfants (ou petits-enfants) et le conjoint survivant à défaut de descendant sont héritiers réservataires. Les parents ne le sont désormais plus. Les héritiers réservataires ne peuvent pas être totalement déshérités.
Testament
Document écrit par lequel une personne décide de son vivant de ce qu’il adviendra de ses biens après son décès. Cet acte est révocable par son auteur jusqu'à son décès.
Usufruit
Droit d’user (exemple : habiter) et de jouir d’un bien (exemple : percevoir les revenus) dont un autre est propriétaire (nue-propriétaire). Un père donne à sa fille la nue-propriété d’un appartement en location. Sa fille en devient nue‑propriétaire, mais il continue de toucher les loyers sa vie durant.