L’assurance des emprunteurs en couverture d’un crédit immobilier

Les points clés

*Les exclusions se limitent:
• à la faute intentionnelle/dolosive de l’assuré,
• aux attentats et actes de terrorisme, dès que l’assuré y prend une part active,
• aux conséquences de guerres civiles/étrangères, d’émeutes/insurrections lorsque l’assuré n’est pas militaire, gendarme, pompier ou policier dans l’exercice de sa profession,
• aux effets d’explosion/irradiation atomique,
• au suicide au cours de la première année. Toutefois, pour les crédits concernant le financement de la résidence principale le suicide est couvert même la première année
dans la limite d’un plafond de 120 000 €.

Le contrat d’assurance groupe de Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire est proposé par CNP Assurances, intervenant majeur de la protection des personnes en France et BPCE VIE, filiale du 2^e groupe bancaire français. Un contrat groupe est un contrat qui privilégie la mutualisation du risque entre les catégories de population, quels que soient leur âge, leur sexe, leur profession.

L’Assurance Emprunteur est un contrat par lequel l’assureur, en cas de décès, d’incapacité temporaire ou d’invalidité définitive de l’assuré⁽¹⁾, se substitue à celui-ci pour prendre en charge en totalité ou en partie, le remboursement du capital restant dû ou les échéances du crédit. Les modalités de cette prise en charge (déclenchement, montant, durée) sont déterminées dans les notices d’information et les conditions particulières du contrat d’assurance.

Un socle et des garanties de base indissociables⁽¹⁾

Le décès
Dans ce cas, la prestation, c’est-à-dire ce qui est versé par l’assureur, est le capital restant dû ainsi que les intérêts courus, en proportion de la quotité assurée, c’est-à-dire la part du capital assuré par emprunteur.

L’incapacité temporaire totale (ITT)
C’est l’impossibilité temporaire, constatée médicalement, d’exercer sa profession ou d’exercer une activité quelconque. Ce qui veut dire qu’une personne sans activité professionnelle peut être prise en charge par le contrat groupe, car il s’agit bien d’incapacité temporaire totale et non d’incapacité temporaire de travail, qui est une notion plus restrictive.

L’invalidité permanente totale (IPT)
C’est l’impossibilité définitive, constatée médicalement, pour l’assuré d’exercer sa profession ou d’exercer une activité quelconque. La prestation versée correspond à tout ou partie des échéances, en proportion de la quotité assurée, le plafond de garantie et les autres dispositions contractuelles.

La Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA)
C’est l’impossibilité totale et définitive, constatée médicalement, de
se livrer à toute occupation et à toute activité rémunérée. Cette
invalidité met définitivement l’assuré dans l’obligation de recourir de
façon permanente à l’assistance d’une tierce personne pour les quatre
actes ordinaires de la vie (se laver, s’habiller, se nourrir et se déplacer).

Garanties additionnelles

Au choix du client selon le type de prêt accordé et selon le profil client.

: • La période de franchise en cas d’arrêt de travail est réduite de 90 à 30 jours si le client a choisi cette option.

• La prise en charge intervient plus tôt et pour des incapacités de travail plus courtes.

✔ Utile si vous êtes Travailleurs Non Salariés (TNS), salariés à faible revenu ou sans contrat de prévoyance.
: • La mensualité globale pondérée par la quotité est prise en charge par l’assureur, elle n’est pas plafonnée à la perte de revenu.

• En cas d’incapacité de travail, après expiration du délai de franchise, l’échéance de prêt est remboursée à hauteur du montant garanti,
indépendamment de la perte de revenu.

✔ Utile si vous souhaitez ou avez besoin de garder votre pouvoir d’achat en cas d’incapacité de travail due à un problème de santé.
: • Le niveau d’invalidité requis pour prétendre à une prise en charge est de 33 en IPP au lieu de 66 pour la garantie de base Invalidité Permanente
Totale (Ce taux est fixé par le Médecin Conseil de l’Assureur).

• Le client bénéficie ainsi d’une protection plus large.

✔ Utile si vous avez une aversion au risque ou si vous exercez une profession à risque.
: • En cas de perte d’emploi suite à un licenciement économique donnant lieu à une indemnisation par Pôle Emploi, une indemnité est versée à l’assuré pendant 12 mois maximum selon les conditions et
limites des dispositions contractuelles.

• Le montant de l’indemnité est déterminé par l’assuré lors de la souscription du crédit*

✔ Utile si vous exercez dans des secteurs d’activités économiquement fragiles. La garantie Perte d’Emploi fait l’objet d’un contrat distinct.

^{Cotisation mensuelle de 10 euros pour une prise en charge de 300 euros mensuels puis 3 euros par tranche de 100 euros de couverture supplémentaire.}

Que recouvre le terme « quotité » ?

La quotité est une notion essentielle sur laquelle vous devez être attentif lors de la souscription de votre assurance des emprunteurs.

Elle correspond au pourcentage de capitaux assurés par emprunteur. Pour une quotité de 100 % par exemple, en cas de décès indemnisé selon les dispositions du contrat, le capital pris en charge correspond à 100 % du capital restant dû.

Pour un crédit concernant la résidence principale d’un couple, il est recommandé aux assurés de souscrire à hauteur de 100 % du capital emprunté chacun. En cas de décès de l’un ou de l’autre, la dette est alors soldée. En cas d’incapacité temporaire, cette quotité est appliquée à l’échéance. Pour une échéance de 1 200 euros, et une quotité de 100 %, la part maximum prise en charge par l’assureur sera de 1 200 euros, pour une quotité de 50 %, la prise en charge est plafonnée à 600 euros,

(1) Selon les limites, conditions et exclusions prévues dans les engagements contractuel en vigueur.
(2) S’il y a une exclusion de garantie, cela signifie que l’assuré ne sera pas indemnisé en cas de sinistre (ex: garantie décès ou invalidité).
(3) Sous conditions. se reporter à votre contrat de crédit.

Dispositif AERAS

Un dispositif pour s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé (AERAS). En cas de pathologie grave actuelle ou passée, l’emprunteur bénéficie d’un dispositif dédié.

Le contrat Assurance Emprunteur

Votre Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire vous propose le contrat Assurance Emprunteur. Toutefois, conformément à la réglementation, vous pouvez souscrire votre assurance emprunteur auprès de l’assureur de votre choix sous réserve que les garanties de votre contrat respectent les exigences minimales retenues par votre Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire.

Le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) a proposé une méthodologie commune à tout le secteur afin de faciliter l’exercice de votre faculté de choix de votre assurance emprunteur. Cette méthodologie repose sur la mise en place de critères d’équivalence de garantie.
Pour connaître les exigences minimales de votre Caisse d’épargne en termes d’assurance en vue de l’obtention d’un prêt, nous vous invitons à consulter les critères CCSF retenus par la Caisse d’Epargne, ci-après. Afin que vous disposiez, dans un document unique, de toutes les informations nécessaires pour vous guider dans votre décision, votre conseiller vous remettra dès la première simulation de crédit immobilier une Fiche Standardisée d’Information (FSI).

Ce document indique à la fois :

Les garanties minimales exigées par votre banque en fonction de votre projet ;
Vos souhaits en matière de couverture ;
L’offre d’assurance qui vous est proposée ;
Un coût estimatif de l’assurance ;

Lorsque le conseiller aura tous les éléments vous concernant, il vous délivrera une FSI personnalisée incorporant l’avis de conseil.

Ces éléments vous permettront d’exercer votre faculté de libre choix de l’assurance emprunteur à trois périodes différentes :

Avant l’émission de l’offre de prêt : demande de déliaison,
Entre l’offre de prêt et la signature de l’offre : demande de substitution,
Après la signature de l’offre, à la date anniversaire de la signature de votre offre de crédit immobilier ou à tout moment pour les offres de crédit signées à partir du 01/06/2022 : demande de substitution / résiliation.

Critères d’équivalence de garanties :

Pour un candidat à l’assurance non-résident fiscalement ou âgé de 65 ans et plus :

Tableau comparatif
GARANTIE DECES
Maintien de la couverture en cas de déplacement dans le monde entier à titre personnel, professionnel ou humanitaire
Couverture de la garantie décès pendant toute la durée du prêt

Pour un investissement locatif :

Tableau comparatif
GARANTIE DECES
Maintien de la couverture en cas de déplacement dans le monde entier à titre personnel, professionnel ou humanitaire
Couverture de la garantie décès pendant toute la durée du prêt

Tableau comparatif
GARANTIE PTIA
Maintien de la couverture en cas de déplacement dans le monde entier à titre personnel, professionnel ou humanitaire
Couverture de la garantie PTIA pendant toute la durée du prêt

Pour un projet concernant une résidence principale ou secondaire :

Tableau comparatif
GARANTIE DECES
	Prêt classique (amortissable)	Prêt classique (amortissable)	Prêt classique (amortissable)	Prêt relais ou in fine
	TNS(*)	Inactif	Salariés, fonctionnaires
Maintien de la couverture en cas de déplacement dans le monde entier à titre personnel, professionnel ou humanitaire	Inclus	Inclus	Inclus	Inclus
Couverture de la garantie décès pendant toute la durée du prêt	Inclus	Inclus	Inclus	Inclus
GARANTIE PTIA
Maintien de la couverture en cas de déplacement dans le monde entier	Inclus	Inclus	Inclus	Inclus
Couverture de la garantie PTIA pendant toute la durée du prêt	Inclus	Inclus	Inclus	Inclus
GARANTIE INCAPACITE (ITT)
Maintien de la couverture en cas de déplacement dans le monde entier à titre personnel, professionnel ou humanitaire	Inclus	Inclus	Inclus
Couverture de la garantie pendant toute la durée du prêt	Inclus	Inclus	Inclus
Délai de franchise inférieur ou égal à 90 jours	Inclus	Inclus	Inclus
Pour une personne en activité, évaluation en fonction de la profession exercée au jour du sinistre	Inclus		Inclus
Pour une personne en activité, prestation égale à la mensualité assurée sans référence à la perte de revenu subie pendant le sinistre	Inclus
Couverture des inactifs au moment du sinistre entre 50 et 99%		Inclus
Couverture des affections dorsales sans condition d’hospitalisation, ni d’intervention chirurgicale	Inclus	Inclus	Inclus
Couverture des affections psychiatriques sans condition d’hospitalisation	Inclus	Inclus	Inclus
GARANTIE INVALIDITE PERMANENTE TOTALE (IPT)
Couverture de la garantie pendant toute la durée du prêt			Inclus

(*) TNS : Travailleur Non Salarié.
La quotité minimale exigée par la Caisse d’Epargne, dans le cadre de ses exigences générales liées à sa politique des risques, est de 100 % du montant du prêt pour chacune des garanties listées ci-dessus. Ce pourcentage peut néanmoins varier en fonction du profil du candidat à l’emprunt, du type d’opération à financer, du type de prêt et du statut professionnel de l’emprunteur. En outre, La Caisse d’Epargne pourra vous conseiller une couverture plus importante afin de mieux vous protéger.

Souscrire une assurance chez un assureur de votre choix avant l’émission de l’offre de crédit immobilier

Demande de déliaison

: Votre demande et les documents qui s’y rapportent doivent être remis au conseiller qui traite votre demande de crédit immobilier par courrier simple, mail ou remise en agence, ou bien à l’adresse indiquée par votre Caisse d’Epargne. Vous pouvez contacter votre conseiller pour qu’il réponde à vos interrogations éventuelles.

Les documents à transmettre :

– Votre demande écrite accompagnée soit de :

– La proposition du contrat d’assurance externe composée idéalement : Des Conditions Générales (également appelées notice d’assurance), d’une proposition d’assurance formalisée pouvant prendre la forme par exemple: d’attestation d’assurance, de certificat d’assurance, de devis d’assurance, ….

– A défaut d’un devis dès lors qu’il comporte suffisamment d’information nécessaire à l’analyse de l’équivalence

Attention : tant que votre demande n’est pas complète, elle ne pourra pas être prise en compte
: Sur la base d’une demande complète, la Caisse d’Epargne vérifie si les garanties du contrat d’assurance externe que vous proposez couvrent bien les garanties minimales qu’elle exige en matière d’assurance des emprunteurs. La Caisse d’Epargne vous communique dans les meilleurs délais la décision d’acceptation ou de refus motivé du contrat d’assurance présenté.
: En cas d’acceptation du contrat d’assurance externe que vous avez proposé : votre offre de crédit immobilier sera émise en intégrant ce contrat. Afin d’établir votre offre de crédit immobilier, la Caisse d’Epargne devra disposer du contrat définitif d’assurance externe définitivement souscrit mentionnant notamment :

– le montant du capital assuré

– les types de garanties souscrites

– la quotité du prêt couverte

– Le coût total en euros sur 8 ans et sur la durée totale du prêt

– l’échéancier des primes d’assurance.

– les dates d’effet et de cessation des garanties

Le contrat d’assurance externe souscrit doit clairement préciser que la Caisse d’épargne en est bénéficiaire.

En cas de refus du contrat d’assurance externe proposé, vous avez toujours la possibilité de souscrire au contrat d’assurance groupe proposé par la Caisse d’Epargne ou de proposer un nouveau contrat externe, cette seconde option aurait pour effet de relancer la procédure décrite ci-dessus.

Souscrire une assurance chez un assureur de votre choix entre l’émission et la signature de l’offre de crédit immobilier

Demande de substitution

: Votre demande et les documents qui s’y rapportent doivent être remis au conseiller qui traite votre demande de crédit immobilier par courrier simple, mail ou remise en agence, ou bien à l’adresse indiquée par votre Caisse d’Epargne. Vous pouvez contacter votre conseiller pour qu’il réponde à vos interrogations éventuelles.

Les documents à transmettre :

– Votre demande écrite accompagnée soit de :

– La proposition du contrat d’assurance externe composée idéalement : Des Conditions Générales (également appelées notice d’assurance), d’une proposition d’assurance formalisée pouvant prendre la forme par exemple: d’attestation d’assurance, de certificat d’assurance, de devis d’assurance, ….

– A défaut d’un devis dès lors qu’il comporte suffisamment d’information nécessaire à l’analyse de l’équivalence

Attention : tant que votre demande n’est pas complète, elle ne pourra pas être prise en compte
: Sur la base d’une demande complète, la Caisse d’Epargne vérifie si les garanties du contrat d’assurance externe que vous proposez couvrent bien les garanties minimales qu’elle exige en matière d’assurance des emprunteurs. La Caisse d’Epargne vous communique dans les meilleurs délais la décision d’acceptation ou de refus motivé du contrat d’assurance présenté.
: En cas d’acceptation du contrat d’assurance externe que vous avez proposé : une offre de crédit immobilier modifiée sera émise en intégrant ce contrat dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la réception de la demande de substitution. Afin d’établir cette nouvelle offre de crédit immobilier, la Caisse d’Epargne devra disposer du contrat définitif d’assurance externe définitivement souscrit mentionnant notamment :

– le montant du capital assuré

– les types de garanties souscrites

– la quotité du prêt couverte

– Le coût total en euros sur 8 ans et sur la durée totale du prêt

– l’échéancier des primes d’assurance.

– les dates d’effet et de cessation des garanties

Le contrat d’assurance externe souscrit doit clairement préciser que la Caisse d’épargne en est bénéficiaire.

Souscrire une assurance chez un assureur de votre choix après la signature de l’offre de crédit immobilier

Substitution / résiliation

: A tout moment
: Vous pouvez effectuer votre demande en cliquant sur le lien ci dessous :

Demande de substitution de contrat d’assurance emprunteur
: Compléter et imprimer le formulaire papier.

Les documents à transmettre :
Votre demande de résiliation complétée et signée, accessible en cliquant sur le lien ci-dessous.
Une proposition d’assurance formalisée et engageante d’un assureur externe comportant les éléments clairement exprimés nécessaires à l’analyse de l’équivalence des garanties avec votre contrat actuel, idéalement :

– La notice d’information du contrat d’assurance ou conditions générales (également appelées Notice d’assurance). Elle présente l’ensemble des garanties proposées, leurs définitions précises, leurs conditions de mise en œuvre et les risques exclus.
– Les conditions particulières ou tout autre document équivalent. Il s’agit d’une proposition d’assurance formalisée et engageante d’un assureur externe, permettant de déterminer les garanties souscrites, les risques exclus, le bénéficiaire du contrat, les montants, durée et quotités couvertes. Par exemple : conditions particulières définitives et des annexes éventuelles, certificat d’adhésion, attestation d’assurance, certificat d’assurance ou conditions spécifiques

Attention : tant que votre demande n’est pas complète, elle ne pourra pas être prise en compte.

Un formulaire de demande par assuré.

Votre demande et les documents qui s’y rapportent sont à transmettre en recommandé avec accusé de réception à :

CEBPL – SUBSTITUTION
TSA 59234
92894 NANTERRE CEDEX 9

Vous pouvez effectuer votre demande en cliquant sur le lien ci-dessous :

Demande de substitution de contrat d’assurance emprunteur au format papier
: Sur la base d’une demande complète, la Caisse d’Epargne vérifie si les garanties du contrat d’assurance externe que vous proposez couvrent bien les garanties minimales qu’elle exige en matière d’assurance des emprunteurs. Elle vous communique au plus tard dans les 10 jours suivant la réception de votre dossier complet la décision d’acceptation ou de refus motivé du contrat d’assurance externe présenté sur la base de l’analyse réalisée dont les résultats vous sont remis.
: En cas d’acceptation du contrat d’assurance individuel que vous nous proposez :
Un avenant à votre crédit immobilier en cours vous sera adressé afin de régulariser la prise en compte de ce nouveau contrat d’assurance externe.
Afin d’établir l’avenant à votre crédit immobilier, la Caisse d’Epargne a impérativement besoin du nouveau contrat d’assurance individuel que vous avez souscrit mentionnant notamment :

– le montant du capital assuré.

– les types de garanties souscrites

– la quotité du prêt couverte

– le coût total en euros sur la durée du prêt

– l’échéancier des primes d’assurance.

– les dates d’effet et de cessation des garanties

Le contrat d’assurance externe souscrit doit clairement préciser que la Caisse d’épargne en est bénéficiaire.

Attention : vous devez vérifier avec votre assureur externe qu’il tienne compte des délais de réception et de signature de votre avenant de crédit pour le prélèvement des premières primes qui lui reviennent.

En cas de refus du contrat d’assurance externe que vous avez proposé : votre crédit immobilier reste garanti par le contrat d’assurance initialement souscrit.
: Pour vous aider dans votre démarche, deux guides sont à votre disposition pour compléter le formulaire, et pour vous aider à retrouver votre numéro de prêt.

Guide « Comment remplir le formulaire de demande et quelles pièces justificatives transmettre à la demande? »
: Pour vous aider dans votre démarche, deux guides sont à votre disposition pour compléter le formulaire, et pour vous aider à retrouver votre numéro de prêt.

Guide « Comment retrouver votre ou vos numéro(s) de prêt(s) immobilier(s)? »

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Un socle et des garanties de base indissociables⁽¹⁾

Garanties additionnelles

Franchise réduite à 30 jours

Prestation forfaitaire

Invalidité permanente partielle

Perte d’emploi (APE)

Que recouvre le terme « quotité » ?

Le contrat Assurance Emprunteur

Critères d’équivalence de garanties :

Souscrire une assurance chez un assureur de votre choix avant l’émission de l’offre de crédit immobilier

Demande de déliaison

1. Constitution de la demande

2. Analyse de l’équivalence des garanties

3. Mise en œuvre de la décision

Souscrire une assurance chez un assureur de votre choix entre l’émission et la signature de l’offre de crédit immobilier

Demande de substitution

1. Constitution de la demande

2. Analyse de l’équivalence des garanties

3. Mise en œuvre de la décision

Souscrire une assurance chez un assureur de votre choix après la signature de l’offre de crédit immobilier

Substitution / résiliation

1. Quand faire votre demande ?

2. Comment faire votre demande en ligne ?

3. Comment faire votre demande par courrier postal ?

4. Analyse de l’équivalence des garanties

5. Mise en œuvre de la décision

6. Guide « Comment remplir le formulaire de demande et quelles pièces justificatives transmettre à la demande ? »

7. Guide « Comment retrouver votre ou vos numéro(s) de prêt(s) immobilier(s) ? »

L’assurance des emprunteurs en couverture d’un crédit immobilier

Un socle et des garanties de base indissociables(1)

Garanties additionnelles

Franchise réduite à 30 jours

Prestation forfaitaire

Invalidité permanente partielle

Perte d’emploi (APE)

Que recouvre le terme « quotité » ?

Le contrat Assurance Emprunteur

Critères d’équivalence de garanties :

Souscrire une assurance chez un assureur de votre choix avant l’émission de l’offre de crédit immobilier

Demande de déliaison

1. Constitution de la demande

2. Analyse de l’équivalence des garanties

3. Mise en œuvre de la décision

Souscrire une assurance chez un assureur de votre choix entre l’émission et la signature de l’offre de crédit immobilier

Demande de substitution

1. Constitution de la demande

2. Analyse de l’équivalence des garanties

3. Mise en œuvre de la décision

Souscrire une assurance chez un assureur de votre choix après la signature de l’offre de crédit immobilier

Substitution / résiliation

1. Quand faire votre demande ?

2. Comment faire votre demande en ligne ?

3. Comment faire votre demande par courrier postal ?

4. Analyse de l’équivalence des garanties

5. Mise en œuvre de la décision

6. Guide « Comment remplir le formulaire de demande et quelles pièces justificatives transmettre à la demande ? »

7. Guide « Comment retrouver votre ou vos numéro(s) de prêt(s) immobilier(s) ? »

Un socle et des garanties de base indissociables⁽¹⁾