En France, lorsqu’une personne décède, ses héritiers peuvent être redevables de droits de succession, calculés en fonction de la part d’héritage qui leur revient. Avant de calculer ce montant, il est pratiqué un abattement qui dépend du lien de parenté avec le défunt.
La part perçue par le conjoint survivant ou le partenaire lié par un PACS au défunt n’est, en revanche, soumise à aucune taxation.
Le point sur les abattements
Le montant de l’abattement varie en fonction du lien de parenté de l’héritier avec le défunt. Ils sont fixés en 2011 à :
- 159 325 € pour chaque enfant,
- 15 932 € par frère ou sœur,
- 7 967 € par neveu ou nièce,
- 159 325 € par héritier handicapé (abattement cumulable avec tout autre abattement auquel il aurait droit par son lien de parenté avec le défunt).
Bon à savoir : ces abattements sont revalorisés chaque année au 1er janvier.
Exonération des droits de succession
Aucun droit de succession n'est applicable pour les successions conjoints et partenaires liés par un PACS. Le régime fiscal des personnes pacsées est donc identique à celui des personnes mariées.
Une exonération totale des droits de succession est appliquée aux frères et sœurs vivant ensemble, à condition :
- - que le frère (ou la sœur) soit, au moment de l'ouverture de la succession, célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps,
- qu'il soit, au moment de l'ouverture de la succession âgé de plus de 50 ans, ou atteint d'une infirmité le mettant dans l'impossibilité de subvenir par son travail aux nécessités de l'existence,
- - qu'il ait été constamment domicilié avec le défunt pendant les 5 années ayant précédé le décès.
Quel taux d'imposition pour les droits de succession ?
Le taux d’imposition diffère selon le lien de parenté de l’héritier avec le défunt et selon le montant imposable hérité.
Voici le barème d’imposition des droits de succession.
Bon à savoir : ces tranches et barèmes d’imposition sont revalorisés chaque année au 1er janvier.
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Transmission en ligne directe (enfants, petits-enfants, parents, grands-parents)
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Montant de part imposable nette héritée
(après abattements, en 2011)
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Taux d’imposition des droits de succession
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Jusqu'à 8 072 €
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5 %
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Entre 8 072 € et 12 109 €
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10 %
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Entre 12 109 € et 15 932 €
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15 %
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Entre 15 932 € et 552 324 €
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20 %
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Entre 552 324 € et 902 838 €
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30 %
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Entre 902 838 € et 1 805 677 €
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35 %*
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Au-delà de 1 805 677 €
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40 %*
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* Pour les successions ouvertes à compter du 31 juillet 2011, ces taux sont
respectivement relevés à 40% et 45%.
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Transmission en ligne collatérale ou entre non-parents
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Degré de parenté
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Taux d’imposition des droits de succession
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Entre parents jusqu’au 4ème degré inclus
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55 %
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Entre parents au-delà du 4ème degré et entre non-parents
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60 %
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