Article 1 : Objet de la médiation

La Caisse d’Epargne et de Prévoyance d’Auvergne et du Limousin offre à ses clients personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels la possibilité de recourir à un Médiateur indépendant pour les litiges n’ayant pas préalablement trouvé de solution au niveau des Agences et du Service Relations Clientèle. Le Médiateur est compétent en matière de litiges « relatifs aux services fournis et à l’exécution des contrats » (Article L 315-1 du Code Monétaire et Financier). Il est chargé, dans ce cadre, de recommander des solutions à ces litiges.

Article 2 : Choix du médiateur

Le Médiateur est nommé par la Fédération Bancaire Française. La Caisse d’Epargne et de Prévoyance d’Auvergne et du Limousin l’a choisi pour sa compétence, son indépendance et son impartialité. Il est tenu à la confidentialité et au secret professionnel.

Article 3 : Champ d’application

Le Médiateur est compétent pour les litiges rappelés à l’article 1 de la présente charte. Il n’intervient que dans les conflits postérieurs à la contractualisation de la relation commerciale. Son champ d’action exclut les litiges relatifs à la politique commerciale de l’Etablissement (par exemple : politique tarifaire, taux d’intérêt sur le crédit, décision de refus de crédit,...) ou aux performances de produits liées aux évolutions générales des marchés.La saisine du Médiateur est ouverte aux clients particuliers agissant pour leur propre compte. Cette saisine s’effectue après que toutes les autres voies de recours amiable aient été utilisées (d’abord l’Agence, puis le Service Relations Clientèle) et avant toute action judiciaire. La médiation est gratuite pour le client, elle interrompt les délais de prescription de l’action. La saisine s’effectue par écrit à l’adresse suivante :
Monsieur Le Médiateur
BP 151
75422 PARIS Cedex 09

Article 4 : Engagements réciproques

L’établissement teneur de compte s’engage à communiquer au Médiateur les éléments lui permettant de remplir sa mission dans les meilleures conditions et les délais requis. Le Médiateur peut demander aux deux parties tout élément complémentaire utile à son analyse. Le client autorise expressément la Caisse d’Epargne et de Prévoyance d’Auvergne et du Limousin à communiquer ces éléments et en conséquence délie la Caisse d’Epargne et de Prévoyance d’Auvergne et du Limousin de son obligation au secret bancaire pour les seuls besoins de la médiation.

Article 5 : Durée de la procédure de la médiation

Le Médiateur donne un avis en équité. Il transmet son avis écrit et motivé aux deux parties dans un délai de 2 mois à compter de la réception de l’écrit le saisissant.

Article 6 : Clôture de la procédure de médiation

Lorsque les parties décident de suivre l’avis du Médiateur, elles le formalisent par une convention écrite. En cas de désaccord, les deux parties demeurent libres de porter le litige devant les tribunaux.

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