Les aides locales délivrées par la région ou par le département se font de plus en plus rares, mais il existe des aides fiscales pouvant motiver l’investissement dans cette énergie.

5.1> TVA

Les tarifs d’achat sont exprimés hors taxes (HT). Ils seront majorés de la TVA en vigueur (19,6 %) au moment de la facturation à EDF, lorsque votre entreprise est soumise à la TVA. Lorsque vous bénéficiez de la franchise en base de TVA fixée par l’article 293 B.1°. a du Code général des impôts, la TVA n’est pas à appliquer.

Haut de page

5.2> IFER (Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux)

La vente d’électricité photovoltaïque est considérée comme une activité commerciale. De ce fait une entreprise investissant dans un système PV est assujettie à la taxe professionnelle. Cette dernière a été modifiée suite à la publication de la loi de finance pour 2010 et s’appelle désormais IFER, pour les systèmes photovoltaïques. Si la puissance de l’installation est supérieure à 100 kW, l’exploitant de l’installation est redevable de l’imposition suivante : 2,913€/ kW.

Haut de page

5.3> Taxe foncière sur les propriétés bâties

La loi de finance rectificative pour 2009 prévoit la possibilité de bénéficier d’une exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les immobilisations destinées à la production d’électricité d’origine photovoltaïque.

Haut de page

5.4> Amortissement accéléré ou exceptionnel

Le système photovoltaïque peut bénéficier de l’amortissement exceptionnel sur 12 mois, à condition d’être inscrit au bilan de l’entreprise. Le bien est alors amorti plus rapidement qu’un amortissement classique. Cela permet de déduire des annuités d’amortissement plus élevées et de réduire l’assiette de l’impôt sur les sociétés (article 39 AB du Code général des impôts.)

Haut de page

5.5> Spécificité des exploitants agricoles

Les agriculteurs peuvent, s’ils sont sous le régime réel, déclarer leurs recettes photovoltaïques comme des bénéfices agricoles sous réserve que les recettes provenant de ces activités, majorées des recettes des autres activités accessoires n’excèdent ni 50 % des recettes tirées de l’activité agricole, ni 100 000€ (Article 75-A du Code Général des Impôts).

Si la puissance du système photovoltaïque est supérieure à 100 kW, l’exploitant de cette dernière sera redevable de l’IFER.

La Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties (TFPNB) dépend de la valeur locative du terrain. Si une centrale photovoltaïque est située sur celui-ci (une centrale au sol) la TFPNB serait automatiquement impactée.

Haut de page

5.6> Cas particulier des sociétés civiles

• SCI, soumise à transparence fiscale (IR) :

De manière générale, une SCI à transparence fiscale est soumise à l’impôt sur le revenu. La vente d’énergie est une activité commerciale relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. L’exercice d’une telle activité par une société civile immobilière peut entraîner son imposition à l’impôt sur les sociétés selon certaines conditions.

• SCI, soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) :

Il est possible de vendre de l’électricité photovoltaïque à la condition que les recettes issues de la production ne représentent pas l’activité principale de la SCI.
Si vous êtes concernés par cette situation, il est préférable de consulter un juriste ou un fiscaliste afin de vous accompagner sur un tel projet.

Haut de page