Ma mère est décédée avant de me transmettre les titres de son entreprise. Comment va se dérouler la succession de ses titres ?
Cécile Louis-Lucas, Directeur Ingénierie Juridique et Fiscale — Banque Privée 1818, entité du groupe Caisse d’Epargne.
Si un chef d’entreprise n’a pas eu le temps d’organiser la transmission de ses titres, notamment en cas de décès, ses héritiers peuvent rencontrer deux situations : soit ils souscrivent un engagement collectif de conservation dans les six mois suivant le décès, ensemble ou avec d’autres associés, soit cet engagement est réputé acquis, si le défunt respectait seul, ou avec son conjoint ou partenaire d’un PACS, les seuils de contrôle de 20 % ou 34 % (selon que la société est cotée ou non) depuis deux ans et qu’il assurait une fonction de direction.
À défaut d’engagement réputé acquis ou souscrit dans les six mois du décès, les héritiers ne pourront bénéficier de la réduction de 75 % sur les droits de succession que prévoit le dispositif. La loi de finances pour 2008 vise donc à anticiper l’imprévoyance des dirigeants et à organiser la pérennité des entreprises. Elle permet en effet aux héritiers de bénéficier du dispositif quand bien même l’engagement collectif n’aurait pas été conclu du vivant du dirigeant. De plus, en s’acquittant de droits de succession réduits, les héritiers ne sont plus obligés de trouver un acquéreur de toute urgence. Répondant à une logique économique, la loi évite ainsi les changements de mains précipités et les faillites potentielles.
Rappelons que le dispositif prévoit un engagement collectif de deux ans suivi d’un engagement individuel de conservation des titres reçus par l’héritier, que la loi de finances a réduit de six à quatre années. L’héritier devra aussi exercer une fonction de direction (dans le cas d’une société soumise à l’IS) ou son activité principale (dans une société de personnes) pendant les trois années (au lieu de cinq) qui suivent la transmission.
Dernière actualisation : le 15 juillet 2008
Pour aller plus loin :
Le texte de la loi de finances pour 2008 est disponible à l’adresse suivante :
http://www.legifrance.gouv.fr/