J’envisage de mettre un appartement en location. Comment puis-je me garantir contre les risques locatifs ?

Laurence Moreau, chef de produits immobiliers – GCE Assurances, entité du groupe BPCE.

Il existe des contrats d’assurance classiques auxquels 15 % environ des bailleurs ont déjà souscrit. Le marché des assurances sur les loyers impayés est en plein développement, et un nouveau dispositif GRL (garantie des risques locatifs) est entré en vigueur le 1er janvier 2010. Il réunit les assureurs, les partenaires sociaux du 1 % Logement ainsi que l’État et viendra remplacer le Pass-GRL. Sa vocation est de faciliter l’accès à la location pour le plus grand nombre, tout en protégeant les propriétaires bailleurs. Par ce nouveau mécanisme, un propriétaire dont la compagnie d’assurances aura souscrit au dispositif pourra louer son appartement à tout locataire qui pourra consentir un taux d’effort (rapport entre ses revenus et le montant du loyer) allant jusqu’à 50 %. En contrepartie de cet élargissement des critères d’éligibilité, qui offre aux bailleurs un plus large choix de locataires, l’État et les partenaires du 1 % Logement s’engagent à verser une compensation financière aux assureurs ayant souscrit au contrat d’assurance GRL, et dont le montant des sinistres dépasserait le seuil des 55 % de sinistres sur prime. Les loyers impayés et les frais de contentieux seront garantis jusqu’à 70 000 euros, ainsi que la détérioration immobilière constatée lors de l’état des lieux à la sortie, jusqu’à 7 700 euros.

 
Dernière actualisation : le 19 juillet 2010

Pour aller plus loin :
le site officiel de la nouvelle GRL