Assurer la protection de son conjoint sans être mariés

Hélène T., 39 ans, est médecin anesthésiste attachée à l’hôpital de Boulogne-sur-Mer. Elle vit avec Ivan L., 45 ans, dont elle attend un enfant. Au moment de donner la vie, Hélène s’interroge sur son statut, celui de leur enfant, et sur les dispositions à prendre en cas de décès de l’un des partenaires devenu parent.

Depuis sa rencontre avec Ivan L., cadre supérieur dans une société d’import-export, les événements s’enchaînent pour Hélène T. : ils achètent une maison sur le littoral de Boulogne-sur-Mer et, peu de temps après, elle attend un enfant.
Au moment de devenir mère, Hélène se demande comment organiser une protection financière mutuelle en cas de décès prématuré de son compagnon. Elle sait qu’Ivan, divorcé sans enfants, ne souhaite pas renouveler l’expérience du mariage.
«Pour qu’ils puissent se protéger de manière réciproque, François-Xavier Lecomte, Conseiller en Gestion Privée à la Caisse d’Epargne de Nord France Europe, leur conseille « de passer un pacte civil de solidarité.»
Le régime légal du pacs fonctionne comme un régime séparatiste (chaque partenaire possède des biens personnels). Sur option, il est possible de choisir le régime de l’indivision : les biens acquis depuis la conclusion du  pacs seront présumés indivis.

Renforcer les droits du partenaire dans la succession
En l’état actuel de leur situation :
- la transmission du patrimoine de l’un, en cas de décès de l’autre, serait taxée à 60 %. Les conjoints non mariés ou non pacsés sont en effet considérés comme des tierces personnes.
- le conjoint survivant n’a pas automatiquement droit à l’usufruit sur le patrimoine successoral.
- l’enfant serait l’unique héritier.

Pour renforcer les droits du partenaire dans la succession, François-Xavier Lecomte leur suggère de prendre les dispositions suivantes :
- adjoindre au pacs un testament, qui déterminera la nature de leurs droits dans le patrimoine successoral. « Il permettra au partenaire, conformément à la loi Tepa d’août 2007, de ne payer aucun droit de succession, comme un conjoint marié. » Ce conseil est renforcé par le fait qu’ils ont commencé à se constituer un patrimoine (la propriété sur le littoral, un chalet à la montagne pour Hélène et un bateau pour Ivan) et qu’ils attendent un enfant.
- prévoir dans le testament que le partenaire sera bien usufruitier du patrimoine. L’enfant restera l’héritier réservataire et prioritaire. À ce titre, il se verra attribuer la moitié, au moins, du patrimoine, mais le parent, qui est aussi le conjoint survivant, bénéficiera de l’usufruit du patrimoine successoral.
- attribuer leur assurance vie nommément l’un à l’autre.