Quelles sont les évolutions apportées au crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt immobilier ?
La réponse de Maître Hervé Israël, avocat, responsable du département fiscal du cabinet Lovells.
Ce crédit d’impôt d’une durée de cinq ans, destiné à favoriser l’accès à la propriété de la résidence principale, est issu de la loi Tepa du 21 août 2007. Elle fixe la limite du montant annuel d’intérêts à 3 750 euros pour un célibataire, un veuf ou un divorcé (7 500 euros pour une personne handicapée), et 7 500 euros pour un couple marié ou pacsé (15 000 euros lorsque l’un des membres du couple est handicapé). Ces sommes sont majorées de 500 euros par personne à charge. Ce crédit d’impôt est remboursable si le montant de l’impôt sur le revenu sur lequel il est imputé est insuffisant. Depuis sa promulgation, ce dispositif a connu plusieurs modifications.
Ainsi, la loi de finances pour 2008 a porté le crédit d’impôt de 20 à 40% (hors frais d’emprunt et cotisations d’assurance) pour les intérêts payés la première année et décidé que ce taux majoré s’applique sur deux années civiles pour les contrats de prêts conclus en cours d’année. Par principe, les cinq premières années éligibles à ce dispositif démarrent à la date de la première mise à disposition des fonds par le prêteur. Toutefois, en cas de construction ou d’acquisition en état futur d’achèvement1, la date peut être fixée, à la demande du contribuable, à la date de l’achèvement ou de la livraison du logement.
Par ailleurs, l’instruction fiscale du 10 avril 2008 (5B-14-08) a précisé que le crédit d’impôt s’applique aux acquisitions effectuées à partir du 6 mai 2007, ainsi qu’aux constructions et terrains avec déclaration d’ouverture de chantier à compter de cette date. Il concerne également les intérêts des prêts-relais. En revanche, les acquisitions antérieures au 6 mai 2007 sont exclues du dispositif, même si le premier remboursement d’emprunt est intervenu après. À noter que les intérêts d’emprunts destinés à financer l’agrandissement d’un logement dont le contribuable est propriétaire ouvrent droit au crédit d’impôt, si l’addition de construction forme une même unité d’habitation (aménagement de combles par exemple). Enfin, à condition qu’elle soit inhabituelle (saisonnière, par exemple) et non professionnelle, la mise en location en meublé d’une partie de l’habitation principale ne fait pas obstacle au bénéfice du crédit d’impôt.
1 La vente en l'état futur d'achèvement est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes. Les ouvrages à venir deviennent la propriété de l'acquéreur au fur et à mesure de leur exécution ; l'acquéreur est tenu d'en payer le prix à mesure de l'avancement des travaux. Le vendeur conserve les pouvoirs de maître de l'ouvrage jusqu'à la réception des travaux.
Dernière actualisation : le 1 août 2008
Pour aller plus loin :
Télécharger le bulletin officiel des impôts sur :
http://www.cbanque.com/r/BOI-5b1408.pdf