Dans quel cas peut-on faire jouer le mécanisme du bouclier fiscal ?
Cécile Louis-Lucas, Directeur Ingénierie Juridique et Fiscale - Banque Privée 1818, entité du groupe Caisse d’Epargne.
Dès que le montant de vos impôts dépasse 50 % de vos revenus de l’année précédente, vous êtes en mesure de faire jouer le bouclier fiscal. Entre 2007 et 2008, le taux du plafonnement de l’imposition est passé de 60 à 50 %.
Ainsi, les contribuables dont les impôts payés en 2007 et en 2006 (prélèvement forfaitaire notamment)1 au titre des revenus de l’année 2006 excèdent 50 % de leurs revenus 2006, peuvent effectuer une demande auprès de l’administration fiscale jusqu’au 31 décembre 2008, afin d’obtenir le remboursement du trop-payé. Parmi les impôts à prendre en compte, sont compris l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), l’impôt sur le revenu (IR), la taxe d’habitation et la taxe foncière liées à la résidence principale, mais aussi – et depuis cette année – les prélèvements sociaux. Il s’agit ici des prélèvements sociaux applicables aux revenus du patrimoine, aux revenus d’activité et de remplacement.
Avec un seuil d’imposition à 50 % et en prenant en compte les prélèvements sociaux, le dispositif a vocation à s’appliquer à beaucoup plus de contribuables. Quant aux personnes qui bénéficiaient déjà du bouclier dans sa version initiale, elles pourront faire valoir, à compter de 2008, un droit à restitution vraisemblablement plus important. Notons bien que le seuil des 50 %, applicable depuis le 1er janvier 2008, est calculé sur la base des revenus 2006 et des impôts payés en 2007. Le contribuable se verra donc remboursé du trop-payé au plus tôt deux ans après la perception des revenus. Afin de minimiser l’effort de trésorerie qui lui est demandé, le contribuable a donc tout intérêt à faire valoir son droit à restitution au début de l’année plutôt qu’à la fin.
1 Les impositions acquittées en 2006 au titre des revenus de 2006 (PFL notamment) ne peuvent pas être concernées lorsqu’elles ont déjà été prises en compte pour l’exercice du droit à restitution acquis au 1er janvier 2007.
Dernière actualisation : le 15 juillet 2008
Pour aller plus loin :
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http://www2.impots.gouv.fr/bf/bf-accueil.htm