Pour vous aider à mieux connaître vos droits et à les faire valoir, la Caisse d’Epargne vous propose l’Assurance Protection Juridique.
Notre contrat vous apporte une aide juridique et financière en vous informant et en vous donnant les moyens pour vous défendre en cas de litiges survenus dans le cadre de la vie privée et salariée.
UNE REPONSE RAPIDE
Un simple appel et vous êtes informé et conseillé en direct.
DES CONSEILS D’EXPERTS
Vos demandes sont traitées par des juristes en mesure de vous conseiller et faire valoir vos droits.
UNE PRISE EN CHARGE GLOBALE*
Jusqu’à 16 600€ de remboursement de vos frais de justice par sinistre.
* Selon conditions mentionnées aux Conditions Générales et Particulières.
Sous réserve de distribution et de disponibilité de l'offre dans votre Caisse d'Epargne.
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Litiges garantis par ce contrat
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Le contrat de Protection Juridique fournit à l’assuré une aide juridique et financière en cas de litiges survenus dans le cadre de sa vie privée et/ou salariée dans les ines suivants :
CONSOMMATION
Pour vos biens immobiliers en cas de litige vous opposant à un vendeur ou à un prestataire de services.
 Vous faites un voyage et les prestations ne correspondent pas à celles qui étaient annoncées,
Vous ne parvenez pas à résilier votre abonnement auprès d’un opérateur de téléphonie mobile.
SANTE
En cas de litige lié à votre santé.
En cas de conflit avec un établissement hospitalier ou avec un organisme de Sécurité Sociale.
TRAVAIL
En cas de conflit individuel du travail vous opposant à votre employeur.
Vous êtes licencié dans un conflit individuel sans que les procédures soient respectées.
HABITAT
En cas de litige (hors construction) relatif à votre résidence principale ou secondaire, que vous soyez propriétaire ou locataire.
Votre propriétaire refuse de vous rendre la caution,
Vous êtes en désaccord avec un voisin sur l’entretien d’un mur mitoyen.
ADMINISTRATION
En cas de litige vous opposant à des services publics ou administratifs.
Vous recevez un redressement fiscal.
SUCCESSION
En cas de litige lié à la succession
Votre mère lègue tous ses biens à des œuvres sociales.
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Seuil de déclenchement et plafond(1) de garantie
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Le contrat Assurance Protection Juridique intervient pour les litiges dont l’enjeu est supérieur à 150€ en recours.
Le plafond(1) de garantie est de 16 600 €
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Les + produit
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Une assistance juridique dans tous les domaines du droit français. Des spécialistes disponibles du lundi au samedi de 8h à 19h. Prix unique de 5€/mois, soit 59,56€/an (exception faite de la première mensualité qui intègre les frais de gestion (+ 4 euros) et les taxes éventuelles). Tarif en vigueur au 01/04/2012
Des domaines d’intervention très vastes
Information juridique par téléphone sur simple appel du client
Plafond(1) des frais remboursés élevé (16 600 € par litige)
Aucun délai de carence
Aucun frais d’avenant ou de mensualisation
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(1) Selon conditions mentionnées aux Conditions Générales et Particulières.
| Combien coûte le contrat d'assurance de Protection Juridique à la Caisse d'Epargne ? |
Prix unique de 5€, soit 59.56€ /an (exception faite de la première mensualité qui intègre les frais de gestion (+ 4 euros) et les taxes éventuelles).
Tarif en vigueur au 01/04/2012.
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Quel est le plafond de garantie du contrat d'assurance de Protection Juridique de la Caisse
d'Epargne ? |
Jusqu’à 16 600 € (1) par litige.
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| Actuellement en litige avec l’administration par exemple, puis-je souscrire un contrat de Protection Juridique ? |
Oui pour toute demande autre que ce litige déjà connu, pour lequel vous pouvez bénéficier de l'assistance juridique.
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| Quel intérêt de détenir un contrat de Protection Juridique ? |
Pour obtenir une information juridique rapide et fiable de spécialistes dans différents domaines de
droit français, et même être accompagné dans la plupart de vos démarches juridiques.
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| Existe-t-il un seuil d’intervention de ma protection juridique ? |
Aucun pour ce qui est de l’assistance ou de votre défense. Nous intervenons pour les litiges dont l’enjeu est supérieur à 150€ en recours.
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(1) Selon Conditions Générales et Particulières en vigueur.