Article 1 : Objet de la médiation

La médiation a pour objet d'offrir aux clients de la Caisse d’Epargne Loire Drôme Ardèche, la possibilité d'un recours amiable supplémentaire auprès d'un expert indépendant pour tout litige n'ayant pas trouvé de solution après épuisement des procédures de réclamations internes propres à chaque établissement.

Article 2 : Champ d’application

2.1 Litiges concernés par la Médiation

Le médiateur est compétent pour examiner les litiges concernant les produits et services bancaires et financiers distribués par la Caisse d’Epargne Loire Drôme Ardèche à leurs clients : particuliers, personnes physiques agissant pour des besoins non professionnels.

2.2 Litiges exclus de la procédure de médiation

Le médiateur ne peut être saisi si une procédure judiciaire se trouve déjà engagée pour trancher le litige opposant le client à l’Etablissement de crédit de la Caisse d’Epargne Loire Drôme Ardèche.

Article 3 : Mission du médiateur

La mission du Médiateur est d'émettre un avis objectif et impartial sur les litiges qui lui sont soumis. Il statue en droit et/ou en équité en formulant des avis ou recommandations motivés permettant chaque fois que possible de déboucher sur un accord amiable entre les parties qui restent libres de concrétiser ou non cet accord.

S'il estime que le litige ne relève pas de sa compétence ou ne peut pas être réglé par le biais de la procédure de médiation, le médiateur peut conseiller au client toutes autres procédures ou solutions qui lui semblent les plus adéquates.

Article 4 : Procédure de la médiation

La procédure de médiation est ouverte aux seuls clients de la Caisse d’Epargne Loire Drôme Ardèche et s'effectue après épuisement des voies de recours amiable internes à l'établissement de crédit concerné (agence puis service relations clientèle) ou en cas de non réponse dans un délai de deux mois.

En cas de saisine par un tiers mandaté, et après vérification de sa qualité pour agir, l'avis rendu sera directement adressé au client concerné.

Sous peine d'irrecevabilité, la saisine du médiateur doit s'effectuer par voie postale uniquement et en langue française à l'adresse suivante :

Monsieur le Médiateur Régional Caisse d’Epargne

BP 147

42012 SAINT ETIENNE Cedex 2

A réception de la demande, le médiateur s'engage à consacrer à la procédure de médiation le temps nécessaire pour qu'elle puisse être conduite dans les meilleurs délais, ainsi qu'à mettre en oeuvre l'ensemble des moyens nécessaires à son aboutissement. A cette fin, le client fournira dans sa demande tous les éléments d'informations qui lui paraitront nécessaires. En ce qui la concerne, l'Etablissement de crédit concerné s'engage à fournir tous documents que le médiateur estime utiles à l'accomplissement de sa mission.

Chacune des parties coopère de bonne foi avec le médiateur.

La procédure de médiation est gratuite. Elle interrompt les délais de prescription de l'action en justice pendant toute sa durée telle que celle-ci est précisée à l'article 6 des présentes.

La saisine du médiateur vaut acceptation de la présente charte de médiation par le client.

Article 5 : Durée de la procédure de médiation

La procédure de médiation se déroule dans le délai légal de deux mois à compter de la date de réception du courrier de saisine par le service médiation.

Article 6 : Clôture de la procédure de médiation

La procédure de médiation prend fin dès lors que le médiateur en charge du dossier transmet ses avis et recommandations par écrit aux deux parties.

Si les parties décident de suivre l'avis exprimé par le médiateur, elles le formalisent, entre elles, par la signature d'un accord amiable mettant fin au litige.

Cet accord a alors le sens d'une transaction au sens de l'article 2044 du Code civil. Elle ne pourra être divulguée, sauf pour les besoins de son exécution. De même, les constatations et les déclarations recueillies par le médiateur ne peuvent être ni produites ni invoquées dans la suite de la procédure sans l'accord des parties.

A défaut d'accord entre les parties, celles-ci demeurent libres de porter le litige devant les tribunaux compétents et pourront produire devant ceux-ci l'avis formulé par le médiateur.

Article 7 : Exclusion de responsabilité

La responsabilité personnelle du médiateur, que ce soit au titre de l'instruction des dossiers ou des avis rendus, ne peut être engagée, sauf faute lourde et pour autant que les parties concernées auront accepté de mettre à sa disposition toutes informations et moyens utiles à l'exercice de sa mission.

Article 8 : Confidentialité de la procédure de médiation – Secret Bancaire

La procédure de médiation implique que les informations transmises par le client soient communiquées à l'Etablissement de crédit de la Caisse d’Epargne Loire Drôme Ardèche. De son côté, cette dernière doit communiquer au médiateur tous les documents et informations utiles à l'accomplissement de sa mission. A cette fin, le client délie la Caisse d’Epargne Loire Drôme Ardèche de son devoir de secret à l'égard du médiateur pendant la durée de sa mission.

En contrepartie, les médiateurs sont tenus au secret professionnel, en application des articles L. 511·33 du Code monétaire et financier et 226-13 du Code pénal.

Les parties ainsi que le médiateur s'engagent à ne pas divulguer les avis rendus ainsi qu'aucune des opinions, suggestions, constatations, déclarations ou informations formulées par l'une des parties lors de la procédure de médiation, sauf accord exprès des parties ou demandes écrites émanant d'une juridiction compétente.

Médiateur Caisse d'Epargne