En France, lorsqu’une personne décède, ses héritiers peuvent être redevables de droits de succession, calculés en fonction de la part d’héritage qui leur revient. Avant de calculer ce montant, il est pratiqué un abattement qui dépend du lien de parenté avec le défunt.
La part perçue par le conjoint survivant ou le partenaire lié par un PACS au défunt n’est, en revanche, plus soumise à aucune taxation.
Le point sur les abattements
Le montant de l’abattement varie en fonction du lien de parenté de l’héritier avec le défunt. Tous les abattements ont été relevés par la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat en vigueur depuis le 22 août 2007. Ils sont fixés en 2010 à :
- 156 974 € pour chaque enfant,
- 15 697 € par frère ou sœur,
- 7 849 € par neveu ou nièce,
- 156 974 € par héritier handicapé (abattement cumulable avec tout autre abattement auquel il aurait droit par son lien de parenté avec le défunt).
Exonération des droits de succession
Les droits de succession sont totalement supprimés entre les conjoints et les partenaires liés par un PACS. Le régime fiscal des personnes pacsées est ainsi aligné sur celui des personnes mariées. Exception : les décès survenus avant le 22 août 2007, pour lesquels le conjoint survivant bénéficie d'un abattement de 76 000 € et le partenaire d’un PACS d'un abattement de 57 000 €.
Une exonération totale des droits de succession est appliquée aux frères et sœurs, célibataires, veufs, divorcés ou séparés de corps, à condition :
- qu’ils soient âgés de plus de 50 ans au moment de l'ouverture de la succession, ou atteints d'une infirmité les mettant dans l'impossibilité de subvenir par leur travail aux nécessités de l'existence,
- qu'ils aient été constamment domiciliés avec le défunt pendant les 5 années ayant précédé le décès.
Quel taux d'imposition pour les droits de succession ?
Le taux d’imposition diffère selon le lien de parenté de l’héritier avec le défunt et selon le montant imposable hérité.
Voici le barème d’imposition des droits de succession.
Bon à savoir : ces tranches et barèmes d’imposition sont indexés annuellement sur l'inflation.
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Transmission en ligne directe (enfants, petits-enfants, parents, grands-parents)
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Montant de part imposable nette héritée
(après abattements, en 2010)
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Taux d’imposition des droits de succession
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Jusqu'à 7 953 €
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5 %
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Entre 7 953 € et 11 930 €
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10 %
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Entre 11 930 € et 15 697 €
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15 %
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Entre 15 697 € et 544 173 €
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20 %
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Entre 544 173 € et 889 514 €
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30 %
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Entre 869 514 € et 1 779 029 €
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35 %
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Au-delà de 1 779 029 €
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40 %
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Transmission en ligne collatérale ou entre non-parents
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Degré de parenté
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Taux d’imposition des droits de succession
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Entre parents jusqu’au 4ème degré inclus
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55 %
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Entre parents au-delà du 4ème degré et entre non-parents
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60 %
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