Je compte emprunter pour racheter des parts de la PME familiale où je travaille. Pourrai-je bénéficier d’un avantage fiscal ?

La réponse de Christine Chiozza-Vauterin, Responsable Ingénierie juridique et fiscale à la Banque Privée 1818, entité du Groupe Caisse d’Epargne.

La loi de modernisation de l’économie a élargi le bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu accordée aux contribuables qui empruntent pour acquérir une fraction du capital d’une PME, dans le cadre d’une opération de reprise.

La réduction représente 25 % du montant des intérêts payés dans l’année, dans les limites suivantes, qui ont été doublées par la loi : 20 000 euros pour une personne célibataire et 40 000 euros pour un couple (soit une réduction d’impôts maximale de 5 000 euros ou 10 000 euros). Les limites étaient auparavant de 10 000 et 20 000 euros.

Les conditions d’application de ce dispositif ont été assouplies. Désormais, à l’issue de l’opération de reprise, l’acquéreur doit détenir au moins 25 % des droits de vote et des droits dans les bénéfices sociaux (contre 50 % auparavant). Aujourd’hui, ce seuil s’apprécie au niveau du groupe familial ou de l’ensemble des salariés participant à l’opération et non plus au seul niveau du repreneur. Par ailleurs, la condition tenant à l’exercice d’une fonction de direction par le repreneur a été étendue à tout autre salarié participant au rachat.

Dernière actualisation : le 28 mai 2009

Pour aller plus loin :
http://www.modernisationeconomie.fr/pdf/loi_mesure5.pdf