Je loue un appartement à un couple en instance de divorce. L’un des deux s’en va. Quelles en sont les conséquences pour moi, propriétaire ?

La réponse de Cyril Sabatié, Directeur juridique - Fédération Nationale de l’Immobilier (Fnaim).

Le Code civil et la loi du 6 juillet 1989 considèrent que les locataires mariés sont tous deux titulaires du bail. Par conséquent, ils sont aussi solidaires du paiement du loyer et des charges du logement familial. Et ce, quand bien même un seul d’entre eux aurait signé le contrat de location. Précisons que ces dispositions sur la cotitularité légale du bail ne s’appliquent pas aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité (Pacs). Durant la procédure de divorce, les époux locataires restent tous deux débiteurs de leur propriétaire. De plus, la colocation perdure jusqu’à ce que la transcription du jugement soit faite, même si le juge leur accorde, entre-temps, un droit à résidence séparée et qu’une séparation de corps¹ intervient. Si l’un des deux locataires donne congé, il devra tout de même contribuer au paiement des loyers jusqu’à la transcription du jugement de divorce, en marge du registre de l’état civil.

En cas de non-paiement des loyers et des charges, le propriétaire peut poursuivre en justice les deux époux en instance de divorce. Après transcription du jugement, il ne pourra poursuivre que celui auquel le juge aura attribué le logement familial. Avant cette éventuelle transcription du divorce, le bailleur qui souhaiterait délivrer un congé à ses locataires mariés (et éventuellement séparés) devra veiller à donner congé à chacun d’eux, individuellement, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier. Toutefois, si le bailleur n’a jamais été informé du mariage intervenu depuis la signature du bail, le congé délivré au seul époux titulaire du bail vaudra également à l’encontre de son conjoint.

^{1 La séparation de corps est une situation juridique résultant d'un jugement et qui met fin à l'obligation de vie commune.}

Dernière actualisation : le 15 juillet 2008

Pour aller plus loin :
Consultez l’article 1751 du Code civil et l’article 9-1 de la loi du 6 juillet 1989 :
http://www.legifrance.gouv.fr/