En cas de divorce, faut-il privilégier le versement de la prestation compensatoire en capital ou en rente ?

Me Dominique Piwnica, avocat au barreau de Paris, spécialisée en droit de la famille

La prestation compensatoire a pour dessein de corriger les disparités de niveau de vie entre les époux à la suite d'un divorce. Imaginons une épouse s'étant arrêtée de travailler pour élever les enfants du couple. Le débiteur n'a intérêt à opter pour la prestation compensatoire que s'il dispose d'un capital important, qu'il est assujetti à l'ISF, et qu'en versant cette prestation compensatoire, il passe dans une tranche fiscale inférieure et diminue son imposition. Bien entendu, si ce débiteur doit vendre son seul bien immobilier pour pouvoir s'acquitter de la dite prestation, mieux vaut pour lui souscrire un emprunt auprès de sa banque. En revanche, si ses revenus salariés ou professionnels sont importants et imposés à 40 %, il aura intérêt à verser un "capital-rente" pendant huit ans au plus, qu'il pourra déduire de ses revenus.
Il faut également souligner que la prestation compensatoire se transmet aux héritiers du débiteur. Elle est prélevée sur l'actif successoral et si celui-ci est insuffisant, la prestation est supportée par tous les légataires particuliers, proportionnellement à leurs émoluments.

Dans les divorces par consentement mutuel, ce sont les époux, conseillés par leurs avocats, qui décident ce qu'ils souhaitent mettre en place : capital, rente, mixte des deux, voire rente viagère. Dans le cas de divorce contentieux, le tribunal tranche et cherche à s'adapter au patrimoine et au mode de vie de chacun, bien qu'il soit inévitablement modifié, car divorcer appauvrit.

Les magistrats privilégient généralement le versement en capital tel que prévu par le législateur. Cependant, il faut examiner les situations au cas par cas. Aujourd'hui, la jurisprudence prend davantage en compte la durée de vie commune que la durée du mariage. L'âge des enfants, et celui de l'épouse, ont aussi leur importance. Les juges estiment que les épouses doivent assumer leur mode de vie et les conséquences de leurs décisions. Une femme qui ne travaille pas est devenue un cas de figure assez rare hormis, bien sûr, dans les familles particulièrement fortunées ou pour les épouses d'âge mur. En conséquence, le montant des prestations compensatoires tend à diminuer. 

Dernière actualisation : le 15 juillet 2008

Pour aller plus loin :
Les conséquences patrimoniales du divorce (partie B) sur le site du Sénat :
http://senat.fr/lc/lc72/lc725.html

La prestation compensatoire et son recouvrement ...
http://www.vosdroits.justice.gouv.fr/index.php?rubrique=10062&ssrubrique=10202&article=11166

La réforme du droit à la prestation compensatoire :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000005773380&dateTexte=20080603