Le 3 février 2012

Budget 2012 et plan de rigueur : ce qui change pour vous

Le Parlement a adopté en décembre dernier la loi de finances pour 2012 et la 4ème loi de finances rectificative pour 2011 comportant les mesures du plan de rigueur présenté en novembre par le gouvernement. Ces lois modifient le régime fiscal de certains éléments de votre patrimoine. Le point sur les changements les plus marquants.

Gel des barèmes d'impôt : pas de revalorisation en fonction de l’inflation
Le barème de l’IR (impôt sur le revenu) applicable au titre des revenus de 2010 est reconduit pour l’imposition des revenus de l’année 2011 et des années suivantes (jusqu’au retour du déficit public en dessous du seuil de 3 % du PIB). Il en est de même des barèmes d’imposition à l’ISF (impôt de solidarité sur la fortune) et de celui des droits de donation et succession

Mise en place d’une taxe sur les hauts revenus
Une contribution exceptionnelle sera exigible sur les hauts revenus de l’année 2011 et ce, jusqu’au retour à l’équilibre des comptes publics.
Elle est calculée :

- au taux de 3 % sur la fraction du revenu fiscal de référence (RFR*) comprise entre 250 000 et 500 000 euros pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés ou comprise entre 500 000 et 1 million d’euros pour les contribuables mariés ou pacsés soumis à une imposition commune

- au taux de 4 % au-delà de la limite supérieure de ces tranches

Relèvement des taxes sur les dividendes et les intérêts
A compter du 1er janvier 2012, le taux du PFL (prélèvement forfaitaire libératoire) est porté de 19 % à 21 % pour les dividendes et à 24 % pour les produits de placement à revenu fixe (intérêts). Compte tenu de l’augmentation du taux du prélèvement social mise en place par la 2ème loi de finances rectificative pour 2011 (de 12,3 % à 13,5 %), le taux global d’imposition des revenus perçus à compter du 1er janvier 2012, pour lesquels l’option pour le PFL a été exercée, est donc désormais de 34,5 % pour les dividendes et de 37,5 % pour les intérêts. Pour rappel, le PFL s’applique sur option du contribuable, qui peut aussi choisir de soumettre les revenus au barème progressif de l’IR.

Modification des abattements pour durée de détention sur les plus-values
Le nouveau régime de taxation des plus-values immobilières mis en place par la 2ème loi de finances rectificative pour 2011 porte à 30 ans la durée de détention au terme duquel la plus-value constatée lors de la cession d’une résidence secondaire ou d’un bien locatif, réalisée à compter du 1er février 2012, ne supporte aucune imposition.
Deux dérogations ont été apportées :
- la loi prévoit l’exonération totale de la plus-value réalisée lors de la première cession d’un logement telle qu’une résidence secondaire), lorsque le vendeur n’a pas été propriétaire de sa résidence principale, directement ou par personne interposée, au cours des quatre années précédant la cession et, si le produit de la cession est réinvesti dans un délai de 24 mois dans l’acquisition d’une résidence principale.
- exonération également pour les personnes âgées entrées dans une maison de retraite médicalisée et non imposées à l’ISF qui vendent dans les deux ans leur ancienne résidence principale devenue inoccupée.

En ce qui concerne les plus-values mobilières, l’abattement d'un tiers appliqué sur la plus-value de cession d’actions, par année de détention au delà de la cinquième est supprimé. Le législateur y a substitué un report d'imposition dont les conditions sont telles que le nombre de cas d’application effective devraient être réduits.

Evolutions des niches fiscales
La loi prévoit une réduction de 15 % des avantages procurés par les différents dispositifs de réduction ou crédit d’impôt, pour les dépenses et les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2012, à l’exception du dispositif Girardin social et des dispositifs d’aide à l’emploi d’un salarié à domicile et à la garde des jeunes enfants.
La réduction d’impôt accordée pour la souscription d’actions de Sofica (Sociétés pour le financement de l’industrie cinématographique et audiovisuelle), qui devait cesser de s’appliquer le 31 décembre 2011, a été prorogée jusqu’au 31 décembre 2014.
Enfin, la somme des avantages fiscaux dont un contribuable peut bénéficier, est désormais limitée à 18 000 euros, majoré d’un montant égal à 4 % du revenu imposable, contre 6 % l'an dernier. Dans certaines conditions, ce nouveau plafond ne s’applique pas aux avantages liés aux investissements réalisés outre mer et au régime des loueurs en meublé non professionnel ou du dispositif Scellier.

Réaménagement des dispositifs liés à l’investissement immobilier locatif
L’acquisition en 2012 d’un logement neuf BBC (bâtiment basse consommation) dans le cadre du dispositif Scellier ouvre droit à une réduction d 'IR de 13 %, à étaler sur neuf ans, contre 22 % pour un achat effectué en 2011.
La réduction ne s’applique plus aux acquisitions de logements neufs non-BBC, sauf si le permis de construire à été déposé au plus tard le 31 décembre 2011 (6 %). Par ailleurs, la base de la réduction d’IR est modifiée.
Le prix de revient est désormais retenu dans la limite de plafonds par m 2 de surface habitable, fixés par décret et qui varient en fonction de la localisation du logement, dans la limite globale de 300 000 euros. Le dispositif Scellier disparaîtra définitivement le 1 er janvier 2013.

La réduction d’impôt accordée dans le cadre du dispositif Censi-Bouvard, au titre de l’achat d’un logement neuf au sein de certaines résidences de services (loueur en meublé non professionnel), est, lui, prorogé jusqu’au 31 décembre 2014, mais l’avantage est réduit à 11 %, contre 18 % auparavant (sauf cas particulier d’une réservation notariée ou enregistrée avant le 31/12/2011 et signature de l’acte authentique d’acquisition avant le 31/03/2012).
Son champ d’application est par ailleurs restreint aux logements neufs ou en VEFA (Vente en état futur d'achèvement) faisant partie d’un ensemble immobilier dont le permis de construire a été déposé avant le 01/01/2012 et dont un logement au moins a été acquis avant cette date. Mais aussi aux logements achevés depuis au moins quinze ans ayant fait l’objet de travaux de rénovation et faisant partie d’un ensemble immobilier, dont l’un au moins des logements a été acquis avant le 1er janvier 2012 et a fait ou fait l'objet des mêmes travaux.

* Le revenu fiscal de référence (RFR) comprend les revenus du capital et les revenus du travail.